Lexique de l’immobilier neuf

Le contrat de réservation est le contrat qui vous permet de réserver un logement dans le cadre d’une construction en VEFA. Accompagné du paiement d’un dépôt de garantie compris entre 2 et 5 % du prix de vente, ou d’une somme forfaitaire déterminée par le promoteur immobilier, le contrat de réservation se compose d’éléments importants tels que :

• Description détaillée du logement
• Prix de vente
• Plan de vente
• Délai d’exécution des travaux
• Conditions suspensives

Le démembrement est un acte juridique qui a pour but de diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. Ce mécanisme est fréquemment utilisé pour réduire les coûts fiscaux lors d’une donation ou pour préparer sa succession. Dans le cadre d’un investissement locatif, il permet d’acheter un bien en dessous de sa valeur afin de se constituer un patrimoine à moindre coût.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une étude qui évalue la consommation énergétique d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié est obligatoire pour la vente ainsi que la mise en location d’un bien immobilier.

La garantie financière d’achèvement (GFA) désigne un engagement financier pris par un établissement de crédit, une banque ou un assureur dans le cadre d’un projet de promotion immobilière. En cas de défaillance du promoteur, le garant s’engage à achever les travaux.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un emprunt sans intérêts qui se demande en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans, vous pouvez financer jusqu’à 40 % du coût de l’opération. Le remboursement du PTZ s’effectue sur une période de 20 à 25 ans selon vos revenus.

Le Prêt Locatif Social (PLS) est un crédit immobilier réservé aux investisseurs qui désirent louer leur logement neuf. Remboursable sur une durée de 25 ans, le PLS vous offre plusieurs avantages :

• Taux d’intérêt indexés sur le livret A
• TVA à 5,5 % au lieu de 20 %
• Exonération de taxe foncière pendant 25 ans

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un emprunt sans intérêts qui se demande en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans, vous pouvez financer jusqu’à 40 % du coût de l’opération. Le remboursement du PTZ s’effectue sur une période de 20 à 25 ans selon vos revenus.

Remplaçante de la RT 2012, la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) désigne les normes à respecter pour tout permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2022.

La vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat qui vous permet d’acheter un bien immobilier neuf sur plan auprès d’un promoteur. Ce type de contrat est extrêmement protecteur pour l’acquéreur, car il vous garantit la parfaite livraison du logement.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) désigne un régime fiscal avantageux pour les propriétaires d’un logement meublé qu’ils souhaitent mettre en location. Pour en bénéficier, vos revenus fonciers doivent respecter l’une des deux conditions suivantes :

• Représenter moins de 50 % des revenus de votre foyer
• Ne pas dépasser 23 000 euros par an